Le juge Moti Pirer a décidé que l'exonération pour les pièces sécurisées (mamad) ne s'applique qu'à la part restée aux propriétaires du terrain, et non aux logements du promoteur. Les propriétaires envisagent un recours devant la Cour suprême.
En bref
- La Cour de district : l'exonération sur les mamad ne vaut que pour la part des propriétaires du terrain
- Taxe en cause : 2 240 337 shekels, projet de 70 logements à Rishon LeZion
- Les propriétaires envisagent un recours devant la Cour suprême
Le tribunal de district du Centre-Lod a restreint la portée de l'exonération de la taxe de plus-value (hetel hashbaha) sur les pièces sécurisées (mamad) dans les opérations de « combinaison » (échange terrain contre logements). Dans un jugement rendu au sujet du complexe « Elef » à Rishon LeZion, le juge Moti Pirer a établi que l'exonération s'applique uniquement aux surfaces de mamad construites sur la part restée aux propriétaires d'origine, et non aux logements développés par l'entrepreneur.
Le raisonnement tient au moment où les droits sont réalisés. Selon le juge, les droits qui restent aux propriétaires sont réalisés à la délivrance du permis de construire de leurs logements, d'où l'exonération. En revanche, les droits sur la part de terrain vendue à l'entrepreneur ont déjà été réalisés à la signature de l'accord de combinaison, et l'exonération ne s'applique donc pas à cette part.
L'affaire concernait un projet de 70 logements approuvé en 2022, avec un accord signé en mars 2023. Le comité local de planification et de construction de Rishon LeZion a imposé aux propriétaires du terrain une taxe de 2 240 337 shekels, et le tribunal les a aussi condamnés à 20 000 shekels de frais. Le promoteur concerné est Tzarfati Tzvi Ltd. L'avocat des propriétaires a indiqué envisager un recours devant la Cour suprême, notamment parce que des décisions contradictoires ont été rendues par les comités d'appel du district Centre.
Ce que cela signifie pour les acheteurs d'un logement neuf auprès d'un promoteur : cette taxe n'est pas payée directement par l'acheteur, mais elle fait partie du coût du projet pour le promoteur et les propriétaires du terrain, et ce type de coût finit par entrer dans les calculs de prix. Une jurisprudence qui réduit une exonération alourdit le coût des projets de combinaison, ce qui peut influencer le pouvoir de négociation des promoteurs face aux acheteurs. À titre de repère : le prix moyen d'un 4 pièces à Rishon LeZion s'établissait au 1er trimestre 2026 à 2 392 600 shekels, en hausse de 0,9 % sur un an, et la base Diraly recense 22 projets neufs actifs dans la ville. Tant qu'un recours reste possible et que la jurisprudence n'est pas uniforme, le tableau reste ouvert, et il serait imprudent d'en tirer des conclusions sur les prix d'un projet précis.
