Les tranches de la taxe d'acquisition (mas rehicha) ont été gelées jusqu'en janvier 2028 dans le cadre de la loi d'arrangements budgétaires (Hok HaHesderim), sans indexation sur l'indice des prix à la consommation. Cela affecte le montant de la taxe payée par l'acheteur d'un logement unique par rapport à celui qui achète un logement supplémentaire, et impose une planification financière précise avant la signature du contrat.
En bref
- Les tranches de la taxe d'acquisition sont gelées sans indexation sur l'indice jusqu'en janvier 2028.
- L'acheteur d'un logement unique bénéficie de tranches favorables, mais le gel érode cet avantage à mesure que les prix des logements augmentent.
- Les logements neufs auprès d'un promoteur se situent le plus souvent dans des fourchettes de prix élevées, ce qui accroît leur exposition fiscale.
- Le calendrier de la vente d'un logement existant par rapport au nouvel achat détermine si les taux d'imposition appliqués seront favorables ou complets.
La taxe d'acquisition (mas rehicha) est l'un des coûts les plus importants que supporte l'acheteur d'un logement, et elle surprend parfois des personnes qui n'avaient pas prévu de budget adéquat. La dernière loi d'arrangements budgétaires (Hok HaHesderim) a fixé que les seuils des tranches de la taxe d'acquisition seraient gelés sans changement jusqu'au 15 janvier 2028, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas indexés sur l'indice des prix à la consommation comme cela avait été l'usage par le passé.
Ce que sont les tranches d'imposition et pourquoi le gel est important
La taxe d'acquisition est calculée par tranches : à chaque partie du prix du logement appartenant à une certaine fourchette s'applique un taux d'imposition différent. Plus le prix du logement augmente, plus une part importante de celui-ci franchit le seuil d'une fourchette supérieure et se trouve soumise à un taux plus élevé.
Par le passé, les seuils des tranches étaient réévalués chaque année en fonction des variations de l'indice, ce qui limitait l'érosion réelle. Le gel désormais en vigueur empêche une telle réévaluation jusqu'au début de 2028. Dans un contexte où les prix des logements continuent d'augmenter, cela signifie qu'une part plus importante du prix du logement franchira le seuil de la tranche supérieure, et que le montant effectif de la taxe augmentera donc avec le temps, même si les taux d'imposition eux-mêmes n'ont pas changé.
Une différence significative entre logement unique et logement supplémentaire
L'acheteur d'un logement unique bénéficie de tranches d'imposition favorables : sur la partie basse du prix du logement, il ne paiera aucune taxe, et sur le reste, il paiera des taux progressifs relativement allégés. En revanche, quiconque achète un logement supplémentaire, c'est-à-dire possède déjà au moins un logement, est soumis à des taux d'imposition plus élevés dès le premier shekel.
Cette distinction n'est pas nouvelle, mais le gel l'accentue : à mesure que les prix des logements augmentent et que les montants nominaux des tranches restent fixes, l'écart entre les deux groupes d'acheteurs ne cesse de se creuser.
Ce que cela signifie pour l'acheteur d'un appartement neuf auprès d'un promoteur
Pour l'acheteur d'un appartement neuf auprès d'un promoteur, une transaction dont le prix est généralement supérieur à la moyenne du marché, le gel est particulièrement pertinent. Les logements neufs se situent le plus souvent dans la partie haute des fourchettes de prix, de sorte qu'une part plus importante du montant tombe dans les tranches d'imposition supérieures. Plus l'achat intervient tard dans la période de gel et plus le prix du logement est élevé, plus le montant effectif de la taxe risque d'augmenter.
Par ailleurs, quiconque prévoit d'acheter un logement neuf tout en possédant encore un logement existant, avec l'intention de le vendre peu après, doit vérifier au préalable quelle est la date déterminante pour la définition du « logement unique » selon la loi. Une erreur de calendrier peut entraîner l'application des taux d'imposition élevés prévus pour un logement supplémentaire.
Il est recommandé d'effectuer un calcul précis du montant de taxe d'acquisition attendu avant de signer un contrat d'achat, et d'inclure ce montant dans le budget global de la transaction, aux côtés d'autres coûts tels que les honoraires d'avocat, la commission d'agence et les frais de financement.
